Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16701*01 

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme