Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Contestation d’un jugement

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès.

L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

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