Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Rechercher un organisme accrédité pour effectuer une mesure d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air

 Accéder au Outil de recherche