Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’identifiant RNF

 Accéder au Service en ligne 

Le RNF est un identifiant unique permettant de gérer la vie administrative des organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique).

Une fondation déjà existante doit utiliser cette téléprocédure pour demander son RNF.

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.