Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Histologe : pour signaler aux services de l’État les signes de non décence du logement loué (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de signaler aux services de l’État les signes de non-décence d’un logement mis en location. Les services de l’État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d’obtenir une remise aux normes du logement.

Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner l’état du logement et ses caractéristiques (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, …). Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l’état du logement, du bail, de l’état des lieux et du DPE du logement.

À savoir

Le locataire peut également signaler les signes de non-décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). Pour cela, il est conseillé d’envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception.