Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration des locaux d’habitation : Taxe d’aménagement – Taxe d’archéologie préventive (Formulaire 6830)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 6830 

Permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive et taxe d’aménagement).

Elle doit être déposée auprès du service des impôts territorialement compétent. Ces taxes peuvent également être déclarées en ligne via l’espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mes biens immobiliers ».

La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux (7 mois après la délivrance de l’autorisation si la surface de plancher du projet est supérieure ou égale à 5 000 m²).