Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite (Formulaire)

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Ce formulaire vous permet de demander une 2e pension de retraite, pour les périodes cotisées à partir du 1er janvier 2023, si vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle après avoir obtenu une 1re retraite.