Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement

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Attention

Il existe un autre modèle de lettre dans le cas d’un licenciement avec entretien préalable.