Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

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Ce service en ligne vous permet d’estimer les éventuels droits et taxes à acquitter, si vous ramenez avec vous certains produits de l’étranger.

Ce simulateur effectue le calcul en fonction de l’objet précis, de sa valeur dans la monnaie locale, du moyen de transport, du pays de provenance.

Il vous oriente ensuite vers la déclaration à effectuer.