Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ? (Outil de recherche)

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Permet de savoir si la demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile, peut être faire en ligne ou par un formulaire. Ces aides à l’autonomie sont l’ Apa  accordée par le département où vit la personne âgée, et l’accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.