Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur vous permet de vérifier si votre commune est en zone tendue pour les taxes suivantes :

  • Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)

  • Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (ou autre local meublé non affecté à l’habitation principale)

Si votre commune est située en zone tendue, votre logement est soumis à la taxe sur les logements vacants.

Il est aussi soumis à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, uniquement en cas de délibération de la commune ou de l’ EPCI .

À savoir

Si votre commune n’est pas soumise à la TLV, votre logement peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).