Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

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Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d’habitation ou un bail mobilité signé entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.