Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire (Simulateur)

Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l’agence immobilière facture pour un état des lieux d’entrée.