Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle

 Accéder au Service en ligne 

Ce service permet

  • de déclarer la création d’une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,

  • de déclarer la modification ou la dissolution d’une association,

  • d’avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

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