Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission.

Il est utile d’avoir un bulletin de salaire à disposition pour réaliser cette simulation.