Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) (Formulaire 16149*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16149*01 

Ce formulaire vous permet de demander l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) si vous êtes ressortissant étrangers en situation régulière, âgé, disposant de faibles ressources et résidant seul en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants.

L’AVFS vous permet d’effectuer des séjours dans votre pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial.

Le formulaire comporte une notice pour vous aider à compléter votre demande.