Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr) (Service en ligne)

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Permet au propriétaire qui met en location un logement de demander à signer une convention (avec ou sans travaux) avec l’Anah.