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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Permet de calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, en fonction de votre situation.
Vous pouvez l’utiliser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Salarié
Fonctionnaire
Agent contractuel de la fonction publique
Pensionné (retraite ou invalidité)
Bénéficiaire d’allocations chômage
Bénéficiaire d’indemnités journalières maladie
Indiquez votre revenu brut, puis cochez la case correspondant à votre situation.