Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Vous remplissez les conditions pour faire venir votre famille en France avec le regroupement familial ?

Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de regroupement selon votre situation.