Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Préfecture de police de Paris : demande d’opposition à sortie du territoire (Service en ligne)

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Ce service permet d’écrire à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez vous en vue d’une opposition à sortie du territoire