Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Maprocuration (Service en ligne)

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Vous permet de désigner un électeur chargé de voter à votre place pour une élection ou un référendum :

1. Vous devez vous identifier avec France Connect (mais NC Connect si vous êtes électeur de Nouvelle Calédonie) et indiquer une adresse mail.

2. Vous recevrez ensuite un mail indiquant la référence de votre demande. Vous devrez alors vous rendre en personne avec votre pièce d’identité dans un commissariat (où qu’il soit) ou une gendarmerie (où qu’elle soit) ou votre consulat ou ambassade. Vous recevrez ensuite un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration, puis un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.