Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Bafa : formulaire de demande d’aide financière de la Caf (Formulaire 11381*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11381*02 

Formulaire disponible en français uniquement.

Permet de demander l’aide à la formation Bafa (brevet d’aptitude à la fonction d’animateur) de la Caf.

À envoyer avec les justificatifs dans le délai de 3 mois maximum suivant l’inscription à la session d’approfondissement.

Envoi par l’un des moyens suivants :

  • En ligne

  • Par courrier postal

Pour un envoi en ligne, vous devez passer par votre espace personnel sur caf.fr en vous identifiant par l’un des moyens suivants :

  • Votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe Caf

  • FranceConnect