Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Enregistrement du pilote d’un drone (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.

Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :

  • Masse supérieure à 250 grammes

  • Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.

L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».

A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.