Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

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Les informations suivantes sont à fournir :

  • Coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

  • Copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).