Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Choix pour le versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant âgé de 16 à 25 ans (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Choix entre l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et le capital décès.

Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf.