Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche