Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire) (Outil de recherche)

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La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et dispense le locataire d’apporter toute autre caution à son propriétaire. Pour pouvoir en bénéficier, locataire et propriétaire doivent remplir certaines conditions.