Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

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Permet au propriétaire d’obtenir l’acte de cautionnement auprès d’Action logement. Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr en cliquant sur Mon espace visale . Il doit ensuite indiquer une adresse mail et un mot de passe. Cela lui permet de recevoir un code d’activation par mail. En indiquant ce code d’activation sur le site Visale.fr , le compte est crée. Le propriétaire peut alors faire sa demande en ligne.