Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de libération des liens d’allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16098*01