Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) (Formulaire 16108*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16108*01 

Ce formulaire vous permet de demander l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) si vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie et sous réserve de remplir certaines conditions.