Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français (Service en ligne)

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Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Ce téléservice permet de demander le rétablissement des droits à conduire, au retour en France après une expatriation

Vous devez avoir obtenu, dans le pays d’expatriation, un permis de conduire étranger en échange de votre permis français.