Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16077*01