Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Comment trier ses déchets et où les déposer ? (Outil de recherche)

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Permet de se renseigner sur les règles de tri des déchets (médicaments, pots de yaourts, télécommande, téléphone, lave-linge,…) et de connaître les points de collecte près de chez vous.