Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite) (Formulaire 16078*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16078*02 

Permet de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) lorsque l’on ne peut prétendre à aucune pension de retraite.