Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie” (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé dans l’une des zones suivantes :

  • Zone labellisée Action Cœur de ville

  • Zone Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Il vous indique si votre investissement locatif dans l’ancien avec travaux peut bénéficier de la loi Denormandie .

Indiquez le nom de la ville concernée ou son code postal, puis cliquez sur Valider.

À savoir

L’investissement dans le cadre du dispositif Denormandie est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027.