Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme (Formulaire 13705*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13705*01 

Lorsque l’un de ses salariés est élu conseiller prud’homme et qu’il s’absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l’employeur peut demander à l’État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales.

Chaque mois, l’employeur doit adresser au greffe du conseil de prud’hommes les documents suivants :

  • Copie du bulletin de salaire

  • État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°13705*01 mentionnant les absences de l’entreprise justifiée par l’activité prud’homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement.

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l’année civile qui suit l’année de l’absence du salarié de l’entreprise, sous peine d’être non valable.

Exemple

Le salarié s’est absenté pour l’exercice de son activité prud’homale en février 2024, l’employeur peut demander le remboursement de son salaire jusqu’au 31 décembre 2025.