Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (Formulaire 15980*04)

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