Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15956*01 

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.