- Ma Ville
- Au quotidien
- Mes sorties et loisirs
Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Que risque-t-on en cas d’infraction routière ? (Simulateur)
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une infraction routière.
Ce simulateur vous informe des sanctions que vous risquez.
La liste des infractions n’est pas exhaustive, et le cas des infractions multiples n’est pas traité.