Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme (Formulaire)

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Permet de demander la médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme pour soi-même ou pour une autre personne.