Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration des activités bénévoles (Service en ligne)

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Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d’engagement citoyen (CEC)

Téléservice disponible uniquement en français.

Permet de déclarer des activités bénévoles pour le compte d’engagement citoyen (CEC).

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