Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec vos identifiants  ANTS  ou via FranceConnect.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir : “Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois”.

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Attention

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé la fabrication de votre permis par internet, sur le site de l’ANTS. Si vous avez un ancien permis erroné, vous devez utiliser la téléprocédure de demande de fabrication pour détérioration.

Ce téléservice ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Vous avez reçu un permis qui n’est pas le vôtre

  • Vous avez déménagé dans un autre département depuis votre demande initiale

  • Vous avez fait une demande initiale d’échange de permis étranger

  • Vous avez fait une demande de permis de conduire international

  • Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

  • Vous avez un permis de conduire sous l’ancien format (autre que le format “carte bancaire”).