Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11423*06 

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.