Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de prime de déménagement (MSA) (Formulaire 11363*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11363*04 

Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA.