Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15854*02 

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.