Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Carte Vitale : perdue, volée ou défectueuse (régime général) (Service en ligne)

Cette démarche en ligne permet de déclarer auprès d’Ameli la perte, le vol ou le dysfonctionnement de votre carte vitale pour en refaire une.

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