Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

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Le numéro de télépaiement est mentionné sur l’avis de paiement du FPS.

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À savoir

Dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Renseignez-vous auprès de la commune qui a établi le FPS.