Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI (Service en ligne)

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Permet à la personne qui a déposé une demande de CMI auprès de son organisme (MDPH ou Conseil départemental) et qui a reçu son identifiant dans le courrier de demande d’envoi de photo, de suivre les étapes de fabrication de ses cartes et/ou de commander un duplicata ou un 2nd exemplaire