Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur permet de connaître la zone du logement loué et d’estimer le montant dû par le locataire pour certains des frais d’agence immobilière payés par le propriétaire lors de la mise en location (frais liés au dossier du locataire, à la visite du logement, à la rédaction du bail d’habitation).

Attention

Ce simulateur ne concerne pas le partage des frais d’agence immobilière pour l’état des lieux d’entrée.