Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

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Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

Bureau Veritas est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, Pearson Vue, SGS et Dekra.

Étapes à suivre :

1/ Choisir la ville et le centre d’examen

2/ Réserver une date et une heure

3/ Se connecter ou créer un compte

La convocation au code est disponible dans votre compte.

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .